Conditions Générales De Vente

PREAMBULE

La société ASPHALTE DIFFUSION est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à PARIS (75011), SIRET : 98292657800013. Capital : 1.500€. Adresse mail : contact@asphalte-diffusion.fr Site internet : https://www.asphalte-diffusion.fr/ Téléphone : 05.47.74.89.94.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de mise en relation avec des vendeurs particuliers ou professionnels dans le but d’acheter des véhicules neufs ou d’occasion proposés à prix ferme (‘les Services’) proposés par la société ASPHALTE DIFFUSION (‘le  Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet https://www.asphalte-diffusion.fr/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales de service prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site https://www.asphalte-diffusion.fr/, par ailleurs il reconnaît être majeur. Ces Conditions Générales de service pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

1. 1. Processus de commande

Le Client sélectionne les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client fournit au Prestataire les critères de recherche exigés pour l’achat du véhicule ou il sélectionne directement une annonce d’un véhicule sur un site d’annonces automobile ou sur le internet https://www.asphalte-diffusion.fr/. Le Client doit fournir les informations suivantes pour permettre au Prestataire d’établir un devis : Nom, Prénom, Adresse, téléphone et

mail. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après : L’établissement d’un devis détaillé par le Prestataire (les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours) ; La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, télécopie, courrier postal. Toute commande passée sur le site internet https://www.asphalte-diffusion.fr/ par téléphone ou par courrier constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Les informations contractuelles du service proposé par le Prestataire sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1. 2. Modification

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ou annulable, hors cas de force majeure.

ARTICLE 3- Tarifs

1. 1. Tarifs des services

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://www.asphalte-diffusion.fr/ ou sur le devis. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis établi par le Prestataire, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant du service. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.

1. 2. Prestation de mise en relation

Le tarif comprend : Le Service de recherche et de proposition de véhicule correspondant aux critères exigés par le Client ; Le contact du vendeur du véhicule concerné pour s’assurer de sa disponibilité ; La tentative de négociation du tarif ; La transmission du contrat édité par le vendeur, Le contrôle technique du véhicule. Les prestations complémentaires telles que la livraison feront l’objet d’une facturation complémentaire sur devis à la demande du Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités

précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ; par virement ; par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté par l’intermédiaire de VOXPAY. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client sur le service commandé au Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

1. 1. Prestation standard

Les Services commandés par le Client, seront fournis selon les modalités suivantes : Le Prestataire propose un conseil et une assistance à l’achat d’un véhicule. L’offre standard comprend : Le Service de recherche et de proposition de véhicule correspondant aux critères exigés par le Client, Le contact du vendeur du véhicule concerné pour s’assurer de sa disponibilité, La tentative de négociation du tarif, Le passage d’un contrôle technique, La transmission du contrat édité par le vendeur. Les offres de vente des véhicules renseignées sur le site internet https://www.asphalte-diffusion.fr/ sont renseignées directement par les vendeurs. La vente sera réalisée sous réserve de la disponibilité du produit chez le vendeur. Le Prestataire informe le vendeur qu’un Client souhaite acquérir un ou plusieurs véhicules. Le vendeur disposera de 48 heures ouvrables pour confirmer la disponibilité des produits. Le contrat est conclu jusqu’à ce que le Prestataire propose un véhicule au Client et au plus tard pour une durée de 6 mois maximum quel que soit le résultat de la Prestation.

1. 2. Trouvé ou Remboursé

Dans le cas où aucun véhicule n’est trouvé, ou que les contrôles et renseignements effectués ne permettent pas au client d’acheter un véhicule, celui-ci peut à tout moment demander le remboursement de l’intégralité de la prestation quel que soit la quantité de travail effectué par le Prestataire sur un ou plusieurs véhicules.

Le remboursement ne sera pas possible si un véhicule a été trouvé et à fait l’objet d’une signature du client d’un contrat de vente entre lui et le vendeur.

1. 3. Prestations annexes

La prestation de livraison : Si le Client en fait la demande le Prestataire pourra convoyer le véhicule en personne ou contacter une entreprise de transport partenaire. Le Prestataire contractera avec l’entreprise de transport au nom et pour le compte du Client. Le contrat souscrit par le Prestataire prévoira le transport du véhicule depuis le domicile ou le siège social du vendeur, jusqu’au domicile du Client par camion de transport, ou dans un dépôt choisi par le Client. Cette Prestation ne sera réalisée que si le Client est domicilié en France métropolitaine, ainsi que sur acceptation du Prestataire si le Client est domicilié dans un territoire d’outre-mer ou dans d’autres pays membre de l’union européenne, et si le vendeur est en accord avec un enlèvement de véhicule par camion.

La prestation d’immatriculation : Si le Client en fait la demande, le Prestataire pourra réaliser les formalités d’immatriculation du véhicule. Dans un premier temps, le Prestataire fournira au Client le certificat provisoire d’immatriculation qui lui permettra de circuler en France pendant une durée de 4 mois si le véhicule a été acquis à l’étranger. Cette prestation ne sera réalisable que pour un véhicule immatriculé en France ou dans les départements d’outre-mer.

1. 4. Engagement du prestataire

Le prestataire a pour obligation principale d’effectuer toutes les démarches nécessaires, de faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du service entre les parties. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans un délai de 6 mois.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire

1. 1. La Prestation de mise en relation

Le Prestataire est un courtier, c’est-à-dire un intermédiaire indépendant qui met en relation des personnes désireuses entre elles, sans conclure lui-même le contrat. Le Prestataire n’est pas un revendeur des véhicules neufs ou d’occasion proposés par les vendeurs. D’une façon générale la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de non- respect de l’une de ses obligations par le vendeur du véhicule ou par l’un des intervenants qui réalisera les opérations. Sur la vente du véhicule : les offres sont renseignées par les vendeurs qui sont les seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du produit proposé audit descriptif. Le Prestataire n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des annonces publiées. La Société se limite à répertorier des annonces parues sur les sites dépositaires proposant la vente de véhicules. Le Vendeur est seul garant de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, le Prestataire n’intervenant pas personnellement au contrat de vente, Le Prestataire est un tiers aux relations contractuelles liant le vendeur et le Client, sa responsabilité ne saurait être engagée. En outre, la vente des produits n’intervenant qu’entre le Vendeur et le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Le Prestataire est étrangère. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Client directement au vendeur. Le vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du service après-vente des produits qu’il vend. Sur la négociation du prix, le Client reconnaît que le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat mais à une simple obligation de moyens. Sur le contrôle technique : le contrôle technique est réalisé par un prestataire agréé, qui est seul responsable de la réalisation du contrôle technique dans les règles de l’art.

1. 2. Les prestations annexes

La Prestation d’immatriculation : Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour procéder à l’immatriculation du véhicule acheté par le Client. Toutefois, il n’est tenu que d’une obligation de moyens. Notamment le Prestataire ne sera pas responsable s’il ne parvient pas à immatriculer le véhicule du fait du défaut de production par le Client des documents administratifs ou des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le Prestataire ne sera pas responsable, s’il ne parvient pas à immatriculer le véhicule du fait de circonstances extérieures à titre d’exemple en cas de défaut de conformité ou d’homologation du véhicule, en cas de modification du véhicule.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client souhaitant souscrire à ce service dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ASPHALTE DIFFUSION, 122 RUE AMELOT, PARIS (75011) mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (Nom, prénom, mail téléphone, adresse) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. En outre, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les adresses mails pour envoyer des informations et des offres promotionnelles concernant des produits similaires à ceux commandés. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffira de cliquer sur le lien présent à la fin des courriels. Ce lien est précédé de la mention « se désabonner ». Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  https://www.asphalte-diffusion.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ASPHALTE DIFFUSION, 122 RUE AMELOT, PARIS (75011) ou par mail adressé à contact@asphalte-diffusion.fr. Cette demande devra être signée et non équivoque.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet  https://www.asphalte-diffusion.fr/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Résolution pour Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Résolution pour inexécution

La Partie victime d’une défaillance à une des obligations prévues par les présentes conditions générales, imputable à l’autre Partie, pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter

restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 12 – Résolution pour Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

 ARTICLE 14 – Protection des données à caractère personnel

1. 14. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site ( https://www.asphalte-diffusion.fr/ ) sont les suivantes :

1. 1. 1. Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

1. 14. 2. Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur sur le Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

1. 14. 3. Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

1. 14. 4. Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, le client payera les frais de courtage et de transport avec le courtier via un lien de paiement bancaire securisé aucun paiement n’est pris sur le site.

1. 14. 5. Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

1. 14. 6. Cookies
          1. 2. Utilisation des données personnelles

          Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

          Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

          1. 1. • Accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;
                • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
                • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
                • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
                • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site ;
                • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
                • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
                • Prévention et détection des fraudes, malwares (softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
                • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
                • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
          1. 3. Partage des données personnelles avec des tiers

          Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

          1. 1. • Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
                • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
                • Quand l’utilisateur autorise le Site web d’un tiers à accéder à ses données ;
                • Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les

          services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

          1. 1. • Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
                • Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à

          caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie

          1. 4. Sécurité et confidentialité

          Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

          1. 5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

          En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

          1. 1. • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
                • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@asphalte-diffusion.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
                • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :  contact@asphalte-diffusion.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
                • Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@asphalte-diffusion.fr
                • Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@asphalte-diffusion.fr.
          1. 6. Évolution de la présente clause

          Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

          ARTICLE 15 – Litiges

          Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org – ou par courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75 015 Paris. Il peut également faire appel à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

          Article 16 – Information précontractuelle

          Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisée et du Service concerné ; le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) quand ils sont demandés par le Client ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes; les moyens de paiement acceptés.

          Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.asphalte-diffusion.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

          
          

          ANNEXE 1

• • Nom et prénom : 

    Le :

    A :

    – Formulaire de rétractation

    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

    A l’attention de La société ASPHALTE DIFFUSION, 122 RUE AMELOT, PARIS (75011). Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

    – Devis du …………….

    – Numéro du devis : …………………………………………………..

    – Nom du Client : …………………………………………………………………

    – Adresse du Client : ……………………………………………………………..

    Signature du Client :